La lettre du CAC 83 aux
parlementaires et maires varois
Toulon le 15
novembre 2013
Madame, Monsieur
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finance
pour 2014, il est un article sur lequel nous voulons attirer votre attention,
l'article 60, en rapport avec l'objet de notre association qui concerne les
causes et les conséquences pour les collectivités territoriales et leurs
groupements, des emprunts toxiques qu'elles ont pu souscrire dans un passé
récent.
Une estimation nationale avait chiffré le préjudice à plus
de 18 milliards d'euros et plusieurs centaines de collectivités ont engagé
des actions en justice pour obtenir renégociation de ces emprunts dits
« structurés », voire dédommagements quand on sait que certains
contrats ont pu être entachés « d'oublis », d'informations
insuffisantes d'organismes prêteurs dont le rôle de conseillers des
collectivités a été mis en cause.
Dexia a dû être recapitalisé par les Etats français et belge
pour éviter la faillite. D'autres banques, privées ou mutualistes sont
également concernées.
Il nous a été difficile de connaître l'impact réel de ces
emprunts toxiques dans le Var, des communes ayant préféré la discrétion et la
renégociation amiable plutôt que le recours à la justice. On ne peut pas dire
que la transparence règne, en tout état de cause, ni que la situation s'est
assainie partout. Le préjudice est, en dernier ressort, supporté par les
contribuables et nous nous garderons bien de porter accusation sur les élus, le
plus souvent trop confiants, parfois abusés par de redoutables techniciens de
la finance, censés donner de bons conseils aux collectivités qui ne gèrent que
de l'argent public et qui leur sont familières.
Le gouvernement a donc prévu, dans cet article 60 de créer un
fonds de soutien abondé par l'Etat et par l'assurance des banques pour
indemniser les collectivités les plus touchées : elles seraient un
millier !
Mais ces aides, au demeurant très insuffisantes, seraient
conditionnées à l'abandon des poursuites judiciaires engagées ! Une
disposition à laquelle nous vous demandons de ne pas souscrire en tant que
parlementaires comme en tant que maires
car si le préjudice est reconnu, encore faut-il ne pas demander aux victimes
(les collectivités publiques nationales, régionales, départementales et
locales) de renoncer à toute procédure.
« Une transaction qui vaudra renonciation à tout
contentieux né ou à naître » comme il est écrit à la page 177 (1er §)
du projet de loi de finance joint !
Nous ne manquerons pas de faire connaître votre position sur
ce dossier particulièrement sensible, au cas où vous ne pourriez être présent.
Nous vous assurons, mesdames, messieurs, de notre volonté
d'être aux côtés des collectivités victimes de telles pratiques spéculatives au
détriment des seuls contribuables.
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