Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels, et à Schuepbach en particulier, intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France. La fracturation hydraulique reste bel-et-bien interdite, la loi en question est jugée conforme à la constitution.
Saisi par la multinationale texane Schuepbach d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à invalider la loi, le Conseil Constitutionnel a validé la loi et donc l’interdiction de la fracturation hydraulique. "Avec cette décision, l'interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. (...) La loi du 13 juillet (2011) est désormais juridiquement inattaquable", a estimé le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin. La porte est plus que jamais "fermée à double tour" pour les industriels, a estimé en écho l'eurodéputé écologiste José Bové.
Le Parlement avait tranché en 2011 en votant une loi interdisant la fracturation hydraulique, la seule technique rodée à disposition des industriels pour rechercher et exploiter ces hydrocarbures. Les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, avaient été abrogés en raison de son impact environnemental. L'avocat de la société texane avait estimé que l'annulation des permis constituait une application "trop rigoureuse" du principe de précaution. Le Conseil constitutionnel a lui estimé que ce grief ne peut être retenu dans le cas d'une "interdiction pérenne" comme c'est le cas pour la fracturation hydraulique.
Le parti de gauche salue cette décision comme une victoire. "C’est une énorme défaite pour les multinationales et pour tous ceux qui, du Medef au gouvernement, voulaient relancer l’exploitation de ces hydrocarbures. Après cette victoire, le Parti de Gauche demande au gouvernement d’aller jusqu’au bout désormais et de tenir les promesses faites par François Hollande lors de la première conférence environnementale en annulant tous les permis de recherche. Il est plus que temps d’enterrer ce débat et de se donner enfin les moyens d’une vraie transition énergétique !"
Les Verts appellent à poursuivre le mouvement  : "Il faut dorénavant fermer définitivement la porte aux gaz et pétrole de schiste qui représentent une menace imminente pour le climat, l’eau, l’environnement et la santé des riverains. Pour ce faire, EELV appelle le Ministre Philippe Martin à abroger les permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures déjà attribués."
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